Evolution de la réglementation concernant les NGT ! Qu'est ce qui change concrètement ?

 

 

 

Depuis 2018, les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT) sont soumises au cadre européen des OGM, établi en 2001. Estimant cette réglementation inadaptée aux évolutions scientifiques et environnementales, la Commission européenne a proposé en 2023 une réforme visant à distinguer les NGT présentant des modifications comparables à celles obtenues naturellement des autres. Après plusieurs années de négociations, ce texte a été définitivement adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026 afin de créer un cadre adapté pour les plantes issues de ces technologies en réduisant les contraintes réglementaires, en favorisant l’innovation et en renforçant la compétitivité ainsi que la durabilité du système agroalimentaire européen.

La principale nouveauté du règlement l’introduction d’un régime différencié :

Les NGT-1 regroupent les plantes avec un nombre et un type limité de modifications, comparables aux variétés conventionnelles. Une fois leur conformité aux critères du statut NGT-1 vérifiée, elles ne seront plus soumises à la réglementation OGM mais seront traitées comme des plantes conventionnelles. Le Parlement a par ailleurs ajouté que les plantes modifiées pour acquérir une tolérance aux herbicides ou pour produire des substances insecticides ne peuvent pas être catégorisées comme NGT-1. Par ailleurs, dans l’agriculture biologique, aucune plante NGT ne sera autorisée. Néanmoins, la présence accidentelle et inévitable de plantes NGT-1 ne constituera pas une non-conformité.

Les NGT-2 concernent les plantes ayant subi des modifications génétiques plus importantes ou complexes et restent soumises à la législation OGM. Elles doivent faire l’objet d’une évaluation des risques, obtenir une autorisation avant leur mise sur le marché et respecter les règles applicables aux OGM en matière de traçabilité et d’étiquetage.

Traçabilité et étiquetage :

Pour les plantes NGT-2 la traçabilité et l’étiquetage seront obligatoires et les pays membres de l’UE gardent la possibilité d’interdire ou restreindre leur culture. Concernant les NGT-1, les variétés végétales concernées seront recensées dans une base de données publique de l’UE et les sachets de semences ainsi que le matériel de reproduction devront contenir la mention NGT-1. En revanche, les produits alimentaires finaux issus de ces plantes ne feront pas l’objet d’un étiquetage spécifique.

Droit de propriété intellectuelle et brevets :

Le règlement maintient la possibilité de protéger certaines innovations obtenues par NGT par des droits de propriété intellectuelle, tout en excluant les caractéristiques génétiques présentes naturellement ou obtenues par des procédés biologiques. Des mesures ont également été introduites pour préserver l'accès des agriculteurs et des sélectionneurs aux ressources génétiques.

Critiques et points de vigilance :

Le nouveau règlement suscite des réactions contrastées. Les organisations environnementales, les associations de consommateurs et les représentants de l'agriculture biologique critiquent notamment l'absence d'étiquetage des produits alimentaires issus des plantes NGT-1 ainsi que l'allègement des obligations en matière d'évaluation des risques et de traçabilité. Elles estiment que ces mesures limitent la transparence et pourraient compliquer le suivi des effets sur l'environnement et la biodiversité.

La question de la propriété intellectuelle fait également débat. Malgré les garanties prévues par le règlement pour préserver l'accès aux ressources génétiques, certains acteurs craignent que le développement des brevets sur les innovations issues des NGT ne favorise une concentration du marché des semences au profit de quelques grandes entreprises, au détriment des sélectionneurs indépendants et des agriculteurs.

À l'inverse, les acteurs de la recherche, de la sélection végétale et une partie des filières agricoles considèrent que ce nouveau cadre favorisera l'innovation, le développement de variétés plus résistantes aux maladies et au changement climatique, ainsi que la compétitivité de l'agriculture européenne.